Transposition, mise en œuvre et exécution de la directive 84/450/CE sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, modifiée par la directive 97/55/CE, et de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales

Informations de base

2008/2114(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 97/55/EC 1991/0343(COD)
Voir aussi Directive 2005/29/EC 2003/0134(COD)

Subject

4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    WEILER Barbara (PSE)
    06/05/2008
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    PETI
    Pétitions
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis. 10/09/2008
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Commerce ASHTON Catherine

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/05/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/12/2008 Vote en commission
18/12/2008 Dépôt du rapport de la commission A6-0514/2008
12/01/2009 Débat en plénière
13/01/2009 Décision du Parlement T6-0008/2009
13/01/2009 Résultat du vote au parlement
13/01/2009 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/2114(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Voir aussi Directive 97/55/EC 1991/0343(COD)
Voir aussi Directive 2005/29/EC 2003/0134(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 55-p4 Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/6/62835

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE415.297 12/11/2008
    Amendements déposés en commission PE416.529 05/12/2008
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0514/2008 18/12/2008
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0008/2009 13/01/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)1067 30/04/2009