2008/2123(INL)
Protection juridique des adultes: implications transfrontalières
Informations de base
2008/2123(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.40 Coopération judiciaire
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio (PPE-DE)
25/06/2008
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
GACEK Urszula (PPE-DE)
28/05/2008
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 2899 24/10/2008 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Emploi, affaires sociales et inclusion ŠPIDLA Vladimír
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
22/05/2008 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
24/10/2008 | Adoption de résolution/conclusions par le Conseil | ||
17/11/2008 | Vote en commission | ||
24/11/2008 | Dépôt du rapport de la commission | A6-0460/2008 | |
18/12/2008 | Décision du Parlement | T6-0638/2008 | |
18/12/2008 | Résultat du vote au parlement | ||
18/12/2008 | Débat en plénière | ||
18/12/2008 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2008/2123(INL) |
---|---|
Type de procédure | INL - Procédure d'initiative législative |
Sous-type de procédure | Demande de proposition législative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 47 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/6/62870
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE412.250 19/09/2008 Amendements déposés en commission PE414.353 16/10/2008 Amendements déposés en commission PE414.351 22/10/2008 Avis de la commission LIBE PE414.145 11/11/2008 Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0460/2008 24/11/2008 Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0638/2008 18/12/2008 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)988 22/04/2009