Protection juridique des adultes: implications transfrontalières

Informations de base

2008/2123(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.40 Coopération judiciaire
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/05/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/2008 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
17/11/2008 Vote en commission
24/11/2008 Dépôt du rapport de la commission A6-0460/2008
18/12/2008 Décision du Parlement T6-0638/2008
18/12/2008 Résultat du vote au parlement
18/12/2008 Débat en plénière
18/12/2008 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/2123(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/62870

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE412.250 19/09/2008
    Amendements déposés en commission PE414.353 16/10/2008
    Amendements déposés en commission PE414.351 22/10/2008
    Avis de la commission LIBE PE414.145 11/11/2008
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0460/2008 24/11/2008
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0638/2008 18/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)988 22/04/2009