Acte authentique européen

Informations de base

2008/2124(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

7.40 Coopération judiciaire
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/05/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2008 Vote en commission
19/11/2008 Dépôt du rapport de la commission A6-0451/2008
18/12/2008 Décision du Parlement T6-0636/2008
18/12/2008 Résultat du vote au parlement
18/12/2008 Débat en plénière
18/12/2008 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/2124(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/62871

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE412.249 19/09/2008
    Amendements déposés en commission PE414.347 16/10/2008
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0451/2008 19/11/2008
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0636/2008 18/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)988 22/04/2009