E-justice 

Informations de base

2008/2125(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
7.40 Coopération judiciaire
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/05/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2008 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
04/11/2008 Vote en commission
26/11/2008 Dépôt du rapport de la commission A6-0467/2008
27/11/2008 Débat au Conseil
18/12/2008 Décision du Parlement T6-0637/2008
18/12/2008 Résultat du vote au parlement
18/12/2008 Débat en plénière
18/12/2008 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/2125(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/61097

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE414.007 30/09/2008
    Amendements déposés en commission PE414.286 16/10/2008
    Amendements déposés en commission PE414.331 16/10/2008
    Avis de la commission LIBE PE414.048 05/11/2008
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0467/2008 26/11/2008
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0637/2008 18/12/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2008)1944 30/05/2008
    Document annexé à la procédure SEC(2008)1947 30/05/2008
    Document annexé à la procédure COM(2008)0329 30/05/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)988 22/04/2009
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure 52009XX0606(02) JO C 128 06.06.2009, p. 0013 19/12/2008