Observatoire législatif
Parlement européen
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2008/2154(INI)

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante 

Informations de base

2008/2154(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/04/2008 Publication du document de base non-législatif COM(2008)0165
19/06/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/03/2009 Vote en commission
09/03/2009 Dépôt du rapport de la commission A6-0123/2009
25/03/2009 Débat en plénière
26/03/2009 Décision du Parlement T6-0187/2009
26/03/2009 Résultat du vote au parlement
26/03/2009 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/2154(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Initiative stratégique
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/62760

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE412.315 19/09/2008
    Amendements déposés en commission PE414.324 15/10/2008
    Amendements déposés en commission PE415.337 19/11/2008
    Amendements déposés en commission PE416.363 27/11/2008
    Avis de la commission IMCO PE412.282 03/12/2008
    Avis de la commission JURI PE415.007 22/01/2009
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0123/2009 09/03/2009
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0187/2009 26/03/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2008)0165 02/04/2008
    Document annexé à la procédure SEC(2008)0404 02/04/2008
    Document annexé à la procédure SEC(2008)0406 02/04/2008
    Document annexé à la procédure SEC(2008)0405 02/04/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3245 08/10/2009