2008/2180(INI)
Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Informations de base
2008/2180(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
MEDINA ORTEGA Manuel (PSE)
26/02/2008
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs BARROT Jacques
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
05/12/2007 | Publication du document de base non-législatif | COM(2007)0769 | |
04/09/2008 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
12/02/2009 | Vote en commission | ||
17/02/2009 | Dépôt du rapport de la commission | A6-0058/2009 | |
09/03/2009 | Débat en plénière | ||
10/03/2009 | Décision du Parlement | T6-0089/2009 | |
10/03/2009 | Résultat du vote au parlement | ||
10/03/2009 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2008/2180(INI) |
Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Nature de la procédure | Rapport d’initiative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 55-p4 Règlement du Parlement EP 55 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/6/63760
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE415.047 09/12/2008 Amendements déposés en commission PE418.325 22/01/2009 Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0058/2009 17/02/2009 Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0089/2009 10/03/2009 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif COM(2007)0769 05/12/2007 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3244 06/10/2009