Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale 

Informations de base

2008/2180(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/12/2007 Publication du document de base non-législatif COM(2007)0769
04/09/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/02/2009 Vote en commission
17/02/2009 Dépôt du rapport de la commission A6-0058/2009
09/03/2009 Débat en plénière
10/03/2009 Décision du Parlement T6-0089/2009
10/03/2009 Résultat du vote au parlement
10/03/2009 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/2180(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55-p4 Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/63760

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE415.047 09/12/2008
    Amendements déposés en commission PE418.325 22/01/2009
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0058/2009 17/02/2009
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0089/2009 10/03/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2007)0769 05/12/2007
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3244 06/10/2009