Observatoire législatif
Parlement européen
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2008/2196(INL)

Transferts à l'étranger des sièges d'entreprises

Informations de base

2008/2196(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

2.40.01 Droit d'établissement
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/09/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2008 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/01/2009 Vote en commission
29/01/2009 Dépôt du rapport de la commission A6-0040/2009
09/03/2009 Débat en plénière
10/03/2009 Décision du Parlement T6-0086/2009
10/03/2009 Résultat du vote au parlement
10/03/2009 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/2196(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/65503

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE414.360 17/10/2008
    Avis de la commission ECON PE412.191 07/11/2008
    Amendements déposés en commission PE416.459 15/12/2008
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0040/2009 29/01/2009
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0086/2009 10/03/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3244 06/10/2009