Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs 

Informations de base

2008/2233(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    GILL Neena (PSE)
    25/06/2008
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    (Commission associée)
    SÁNCHEZ PRESEDO Antolín (PSE)
    24/09/2008
    EMPL
    Emploi et affaires sociales
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Justice et consommateurs BARROT Jacques

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/03/2008 Publication du document de base non-législatif COM(2008)0128
23/09/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2008 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
31/03/2009 Vote en commission
06/04/2009 Dépôt du rapport de la commission A6-0252/2009
21/04/2009 Débat en plénière
22/04/2009 Décision du Parlement T6-0238/2009
22/04/2009 Résultat du vote au parlement
22/04/2009 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/2233(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55-p4 Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/66779

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE415.291 12/11/2008
    Avis de la commission ECON PE414.932 15/12/2008
    Projet de rapport de la commission PE418.248 15/01/2009
    Amendements déposés en commission PE418.430 27/01/2009
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0252/2009 06/04/2009
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0238/2009 22/04/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2008)0128 06/03/2008
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3615 27/10/2009
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure 52009XX0127(01) JO C 020 27.01.2009, p. 0001 22/09/2008