2008/2233(INI)
Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs
Informations de base
2008/2233(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
GILL Neena (PSE)
25/06/2008
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
(Commission associée)SÁNCHEZ PRESEDO Antolín (PSE)
24/09/2008
EMPLEmploi et affaires sociales
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs BARROT Jacques
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
06/03/2008 | Publication du document de base non-législatif | COM(2008)0128 | |
23/09/2008 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
23/09/2008 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
31/03/2009 | Vote en commission | ||
06/04/2009 | Dépôt du rapport de la commission | A6-0252/2009 | |
21/04/2009 | Débat en plénière | ||
22/04/2009 | Décision du Parlement | T6-0238/2009 | |
22/04/2009 | Résultat du vote au parlement | ||
22/04/2009 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2008/2233(INI) |
---|---|
Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 55-p4 Règlement du Parlement EP 55 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/6/66779
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Amendements déposés en commission PE415.291 12/11/2008 Avis de la commission ECON PE414.932 15/12/2008 Projet de rapport de la commission PE418.248 15/01/2009 Amendements déposés en commission PE418.430 27/01/2009 Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0252/2009 06/04/2009 Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0238/2009 22/04/2009 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif COM(2008)0128 06/03/2008 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)3615 27/10/2009 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EDPS Document annexé à la procédure 52009XX0127(01) JO C 020 27.01.2009, p. 0001 22/09/2008