Demande de défense d'immunité parlementaire de Aldo Patriciello

Informations de base

2008/2323(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/03/2009 Vote en commission
01/04/2009 Dépôt du rapport de la commission A6-0196/2009
22/04/2009 Décision du Parlement T6-0233/2009
22/04/2009 Résultat du vote au parlement
22/04/2009 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/2323(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/70655

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0196/2009 01/04/2009
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0233/2009 22/04/2009