Fiscalité: coopération administrative

Informations de base

2009/0004(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification 2013/0188(CNS)
Modification 2015/0068(CNS)
Modification 2016/0010(CNS)
Modification 2016/0209(CNS)
Modification 2017/0138(CNS)
Modification 2020/0081(CNS)
Modification 2020/0148(CNS)
Modification 2022/0413(CNS)
Voir aussi 2017/2013(INI)

Subject

2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/02/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0029
19/02/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/10/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/11/2009 Débat au Conseil
19/01/2010 Débat au Conseil
27/01/2010 Vote en commission
01/02/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0006/2010
08/02/2010 Débat en plénière
10/02/2010 Décision du Parlement T7-0013/2010
10/02/2010 Résultat du vote au parlement
19/10/2010 Débat au Conseil
15/02/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/02/2011 Fin de la procédure au Parlement
11/03/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0004(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification 2013/0188(CNS)
Modification 2015/0068(CNS)
Modification 2016/0010(CNS)
Modification 2016/0209(CNS)
Modification 2017/0138(CNS)
Modification 2020/0081(CNS)
Modification 2020/0148(CNS)
Modification 2022/0413(CNS)
Voir aussi 2017/2013(INI)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/00236

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE430.610 13/11/2009
    Amendements déposés en commission PE430.966 11/12/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0006/2010 01/02/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0013/2010 10/02/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2009)0029 02/02/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)1339 17/03/2010
    Document de suivi SWD(2017)0462 18/12/2017
    Document de suivi COM(2018)0844 17/12/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2009)0029 22/06/2009
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1212/2009 16/07/2009
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0019/2010 JO C 101 20.04.2010, p. 0001 06/01/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex