2009/0007(CNS)
Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Informations de base
2009/0007(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
STOLOJAN Theodor Dumitru (PPE)
21/07/2009
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination CONTContrôle budgétaire
JURIAffaires juridiques
-
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3003 16/03/2010 Affaires économiques et financières ECOFIN 2990 19/01/2010 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière ŠEMETA Algirdas
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 02/02/2009 | Publication de la proposition législative | COM(2009)0028 | |
| 19/02/2009 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 19/10/2009 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 19/01/2010 | Débat au Conseil | ||
| 27/01/2010 | Vote en commission | ||
| 01/02/2010 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0002/2010 | |
| 08/02/2010 | Débat en plénière | ||
| 10/02/2010 | Décision du Parlement | T7-0014/2010 | |
| 10/02/2010 | Résultat du vote au parlement | ||
| 16/03/2010 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
| 16/03/2010 | Fin de la procédure au Parlement | ||
| 31/03/2010 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2009/0007(CNS) |
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Nature de la procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Directive |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113 |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
ECON/7/00239
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE430.646 12/11/2009 Amendements déposés en commission PE430.926 10/12/2009 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0002/2010 01/02/2010 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0014/2010 10/02/2010 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2009)0028 02/02/2009 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)1339 17/03/2010 Document de suivi COM(2017)0778 18/12/2017 Document de suivi SWD(2017)0461 18/12/2017 Document de suivi COM(2017)0781 18/12/2017 Document de suivi COM(2020)0813 18/12/2020 Document de suivi SWD(2020)0340 18/12/2020