2009/0009(CNS)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles de facturation
Informations de base
2009/0009(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)
Subject
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
CASA David (PPE)
21/07/2009
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
THEIN Alexandra (ALDE)
02/09/2009
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
-
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3027 13/07/2010 Affaires économiques et financières ECOFIN 3003 16/03/2010 Affaires économiques et financières ECOFIN 2948 09/06/2009 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière ŠEMETA Algirdas
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
28/01/2009 | Publication de la proposition législative | COM(2009)0021 | |
09/03/2009 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
09/06/2009 | Débat au Conseil | ||
19/10/2009 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
16/03/2010 | Débat au Conseil | ||
17/03/2010 | Vote en commission | ||
25/03/2010 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0065/2010 | |
05/05/2010 | Décision du Parlement | T7-0092/2010 | |
05/05/2010 | Résultat du vote au parlement | ||
13/07/2010 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
13/07/2010 | Fin de la procédure au Parlement | ||
22/07/2010 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2009/0009(CNS) |
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Directive |
Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/7/00234
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE430.975 11/12/2009 Amendements déposés en commission PE438.381 28/01/2010 Amendements déposés en commission PE438.508 08/02/2010 Avis de la commission JURI PE438.143 09/03/2010 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0065/2010 25/03/2010 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0092/2010 05/05/2010 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure COM(2009)0020 28/01/2009 Document de base législatif COM(2009)0021 28/01/2009 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)3805 24/06/2010 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution DE_BUNDESRAT COM(2009)0021 23/02/2009 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1039/2009 10/06/2009