Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles de facturation

Informations de base

2009/0009(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/01/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0021
09/03/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/2009 Débat au Conseil
19/10/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2010 Débat au Conseil
17/03/2010 Vote en commission
25/03/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0065/2010
05/05/2010 Décision du Parlement T7-0092/2010
05/05/2010 Résultat du vote au parlement
13/07/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/07/2010 Fin de la procédure au Parlement
22/07/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/0009(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/00234

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE430.975 11/12/2009
    Amendements déposés en commission PE438.381 28/01/2010
    Amendements déposés en commission PE438.508 08/02/2010
    Avis de la commission JURI PE438.143 09/03/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0065/2010 25/03/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0092/2010 05/05/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2009)0020 28/01/2009
    Document de base législatif COM(2009)0021 28/01/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)3805 24/06/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2009)0021 23/02/2009
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1039/2009 10/06/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex