2009/0031(CNS)
Coopération judiciaire civile et commerciale: exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord CE/Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
Informations de base
2009/0031(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Modification Décision 2006/326/EC 2005/0056(CNS)
Subject
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
GERINGER DE OEDENBERG Lidia Joanna (S&D)
02/09/2009
-
Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
-
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 2979 30/11/2009 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs BARROT Jacques
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
04/03/2009 | Publication de la proposition législative | COM(2009)0100 | |
02/04/2009 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
19/10/2009 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
10/11/2009 | Vote en commission | ||
13/11/2009 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0058/2009 | |
24/11/2009 | Décision du Parlement | T7-0077/2009 | |
24/11/2009 | Résultat du vote au parlement | ||
30/11/2009 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
30/11/2009 | Fin de la procédure au Parlement | ||
16/12/2009 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2009/0031(CNS) |
---|---|
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Sous-type de procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Décision |
Modification Décision 2006/326/EC 2005/0056(CNS) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/7/00266
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE428.217 21/09/2009 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0058/2009 13/11/2009 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0077/2009 24/11/2009 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2009)0100 04/03/2009