Coopération judiciaire civile et commerciale: exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord CE/Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires

Informations de base

2009/0031(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision 2006/326/EC 2005/0056(CNS)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/03/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0100
02/04/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/10/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/11/2009 Vote en commission
13/11/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0058/2009
24/11/2009 Décision du Parlement T7-0077/2009
24/11/2009 Résultat du vote au parlement
30/11/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/11/2009 Fin de la procédure au Parlement
16/12/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0031(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2006/326/EC 2005/0056(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/00266

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE428.217 21/09/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0058/2009 13/11/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0077/2009 24/11/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2009)0100 04/03/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex