Observatoire législatif
Parlement européen
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2009/0035(COD)

Droit des sociétés: comptes annuels des micro-entités

Informations de base

2009/0035(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0083
09/03/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/09/2009 Débat au Conseil
19/10/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/01/2010 Vote en commission,1ère lecture
03/02/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0011/2010
08/03/2010 Débat en plénière
10/03/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0052/2010
10/03/2010 Résultat du vote au parlement
12/09/2011 Publication de la position du Conseil 10765/1/2011
13/10/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/11/2011 Vote en commission, 2ème lecture
23/11/2011 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0393/2011
13/12/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0563/2011
21/02/2012 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
14/03/2012 Signature de l'acte final
14/03/2012 Fin de la procédure au Parlement
21/03/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0035(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/06165

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE421.432 20/03/2009
    Amendements déposés en commission PE429.641 13/10/2009
    Avis de la commission ECON PE428.154 20/10/2009
    Amendements déposés en commission PE430.367 21/10/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0011/2010 03/02/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0052/2010 10/03/2010
    Projet de rapport de la commission PE473.823 18/11/2011
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0393/2011 23/11/2011
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0563/2011 13/12/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 13133/2011 05/09/2011
    Position du Conseil 10765/1/2011 12/09/2011
    Projet d'acte final 00079/2011/LEX 14/03/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2009)0083 26/02/2009
    Document annexé à la procédure SEC(2009)0206 26/02/2009
    Document annexé à la procédure SEC(2009)0207 26/02/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)2013 15/04/2010
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2011)0589 23/09/2011
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(2012)0001 11/01/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1192/2009 15/07/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final