Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

Informations de base

2009/0051(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2791/1999 1999/0138(CNS)
Abrogation 2023/0206(COD)
Modification 2015/0063(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/04/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0151
14/07/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/10/2009 Débat au Conseil
02/12/2009 Informations supplémentaires
29/09/2010 Vote en commission,1ère lecture
30/09/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0260/2010
18/10/2010 Débat en plénière
19/10/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0363/2010
19/10/2010 Résultat du vote au parlement
29/11/2010 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/12/2010 Signature de l'acte final
15/12/2010 Fin de la procédure au Parlement
31/12/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0051(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 2791/1999 1999/0138(CNS)
Abrogation 2023/0206(COD)
Modification 2015/0063(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/7/00288

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE430.354 06/11/2009
    Amendements déposés en commission PE448.897 17/09/2010
    Projet de rapport de la commission PE428.009 22/09/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0260/2010 30/09/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0363/2010 19/10/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00048/2010/LEX 15/12/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2009)0151 02/04/2009
    Document de suivi COM(2013)0287 17/05/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0454/2010 17/03/2010
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0455/2010 17/03/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2013/2857(DEA) Examen d'un acte délégué
2013/2764(DEA) Examen d'un acte délégué
2015/2623(DEA) Examen d'un acte délégué