Observatoire législatif
Parlement européen
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2009/0054(COD)

Transactions commerciales: lutte contre le retard de paiement. Refonte

Informations de base

2009/0054(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2000/35/EC 1998/0099(COD)
Voir aussi 2018/2056(INI)

Subject

3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/04/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0126
14/09/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2009 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
28/04/2010 Vote en commission,1ère lecture
04/05/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0136/2010
11/10/2010 Débat au Conseil
19/10/2010 Débat en plénière
20/10/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0374/2010
20/10/2010 Résultat du vote au parlement
24/01/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/02/2011 Signature de l'acte final
16/02/2011 Fin de la procédure au Parlement
23/02/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/0054(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2000/35/EC 1998/0099(COD)
Voir aussi 2018/2056(INI)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/7/00289

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE438.475 04/02/2010
    Amendements déposés en commission PE438.516 09/02/2010
    Amendements déposés en commission PE439.144 18/02/2010
    Amendements déposés en commission PE439.862 11/03/2010
    Avis de la commission ITRE PE430.892 19/03/2010
    Amendements déposés en commission PE439.270 25/03/2010
    Avis de la commission JURI PE438.157 25/03/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0136/2010 04/05/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0374/2010 20/10/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00057/2010/LEX 16/02/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2009)0315 08/04/2009
    Document annexé à la procédure SEC(2009)0316 08/04/2009
    Document de base législatif COM(2009)0126 08/04/2009
    Document de suivi COM(2016)0534 26/08/2016
    Document de suivi SWD(2016)0278 30/08/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution AT_BUNDESRAT COM(2009)0126 27/07/2009
    Contribution EL_PARLIAMENT COM(2009)0126 02/09/2009
    Contribution IT_CHAMBER COM(2009)0126 11/06/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1930/2009 16/12/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final