Accises: taux réduit sur l'alcool produit et consommé localement dans les régions autonomes de Madère et des Açores

Informations de base

2009/0075(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification 2013/0446(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

Portugal

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/06/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0259
14/09/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/10/2009 Vote en commission
14/10/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0039/2009
20/10/2009 Décision du Parlement T7-0033/2009
20/10/2009 Résultat du vote au parlement
10/11/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/11/2009 Fin de la procédure au Parlement
13/11/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/0075(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modification 2013/0446(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/7/00321

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE428.141 09/09/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0039/2009 14/10/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0033/2009 20/10/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2009)0259 09/06/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex