Conditions de police sanitaire: mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie

Informations de base

2009/0077(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 998/2003 2000/0221(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20.05 Législation et police sanitaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/06/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0268
14/07/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/12/2009 Vote en commission,1ère lecture
04/12/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0082/2009
08/03/2010 Débat en plénière
09/03/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0048/2010
09/03/2010 Résultat du vote au parlement
26/04/2010 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/05/2010 Signature de l'acte final
19/05/2010 Fin de la procédure au Parlement
29/05/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/0077(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 998/2003 2000/0221(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/7/00327

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE428.317 15/10/2009
    Amendements déposés en commission PE430.641 11/11/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0082/2009 04/12/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0048/2010 09/03/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00007/2010/LEX 19/05/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2009)0777 16/06/2009
    Document de base législatif COM(2009)0268 16/06/2009
    Document annexé à la procédure SEC(2009)0776 16/06/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)2013 25/04/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1467/2009 30/09/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex