2009/0100(NLE)
Convention de La Haye (2007) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
Informations de base
2009/0100(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Voir aussi 2013/0019(NLE)
Subject
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 3096 09/06/2011 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs MALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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28/07/2009 | Publication de la proposition législative | COM(2009)0373 | |
17/09/2009 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
02/12/2009 | Informations supplémentaires | ||
28/01/2010 | Vote en commission | ||
01/02/2010 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0005/2010 | |
11/02/2010 | Décision du Parlement | T7-0027/2010 | |
11/02/2010 | Résultat du vote au parlement | ||
09/06/2011 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
09/06/2011 | Fin de la procédure au Parlement | ||
22/07/2011 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2009/0100(NLE) |
---|---|
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Consultation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Voir aussi 2013/0019(NLE) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/7/00748
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE430.372 27/10/2009 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0005/2010 01/02/2010 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0027/2010 11/02/2010 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2009)0373 28/07/2009