Convention de La Haye (2007) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille

Informations de base

2009/0100(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Voir aussi 2013/0019(NLE)

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/07/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0373
17/09/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2009 Informations supplémentaires
28/01/2010 Vote en commission
01/02/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0005/2010
11/02/2010 Décision du Parlement T7-0027/2010
11/02/2010 Résultat du vote au parlement
09/06/2011 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/06/2011 Fin de la procédure au Parlement
22/07/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0100(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2013/0019(NLE)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/00748

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE430.372 27/10/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0005/2010 01/02/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0027/2010 11/02/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2009)0373 28/07/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex