Coopération judiciaire pénale: droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Informations de base

2009/0101(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/07/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0338
17/09/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2009 Débat au Conseil

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/0101(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 031-p1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/7/00404

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Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex