Politique agricole commune (PAC): abrogeant actes obsolètes du Conseil

Informations de base

2009/0103(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2611/95 1995/0197(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 1107/2007 2007/0194(CNS)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/07/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0377
17/09/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/09/2009 Vote en commission
02/10/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0018/2009
20/10/2009 Décision du Parlement T7-0031/2009
20/10/2009 Résultat du vote au parlement
20/11/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/11/2009 Fin de la procédure au Parlement
25/11/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/0103(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 2611/95 1995/0197(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 1107/2007 2007/0194(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 036 Traité CE (après Amsterdam) EC 037
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/7/00482

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE428.007 03/09/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0018/2009 02/10/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0031/2009 20/10/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2009)0377 22/07/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex