Fonds européen de développement régional (FEDER): éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées

Informations de base

2009/0105(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1080/2006 2004/0167(COD)

Subject

4.10.05 Inclusion sociale, pauvreté, revenu minimum
4.10.12 Politique du logement
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)
8.20.02 Elargissement 2004: nouveaux États membres
8.20.03 Elargissement 2007: Bulgarie et Roumanie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/07/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0382
14/09/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/11/2009 Vote en commission,1ère lecture
09/11/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0048/2009
09/02/2010 Débat en plénière
10/02/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0012/2010
10/02/2010 Résultat du vote au parlement
26/04/2010 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/05/2010 Signature de l'acte final
19/05/2010 Fin de la procédure au Parlement
29/05/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0105(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1080/2006 2004/0167(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 178-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/7/00731

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE428.277 28/09/2009
    Amendements déposés en commission PE430.334 22/10/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0048/2009 09/11/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0012/2010 10/02/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00006/2010/LEX 19/05/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2009)0382 17/07/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)1339 17/03/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1720/2009 04/11/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex