Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative et lutte contre la fraude. Refonte

Informations de base

2009/0118(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 1798/2003 2001/0133(CNS)
Modification 2016/0371(CNS)
Modification 2017/0248(CNS)
Modification 2018/0413(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/08/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0427
07/10/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/03/2010 Vote en commission
25/03/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0061/2010
05/05/2010 Décision du Parlement T7-0091/2010
05/05/2010 Résultat du vote au parlement
07/10/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/10/2010 Fin de la procédure au Parlement
12/10/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0118(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 1798/2003 2001/0133(CNS)
Modification 2016/0371(CNS)
Modification 2017/0248(CNS)
Modification 2018/0413(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/00772

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE430.982 11/12/2009
    Amendements déposés en commission PE438.380 29/01/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0061/2010 25/03/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0091/2010 05/05/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2009)0427 18/08/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)3805 24/06/2010
    Document de suivi COM(2014)0071 12/02/2014
    Document de suivi SWD(2014)0039 12/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex