Madère et Açores: suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels

Informations de base

2009/0125(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/09/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0370
19/10/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2009 Informations supplémentaires
30/12/2009 Vote en commission
04/01/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0001/2010
20/01/2010 Décision du Parlement T7-0002/2010
20/01/2010 Résultat du vote au parlement
28/04/2010 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 09109/2010
29/04/2010 Reconsultation officielle du Parlement
13/07/2010 Vote en commission
16/07/2010 Rapport déposé de la commission, reconsultation A7-0232/2010
07/09/2010 Décision du Parlement T7-0294/2010
25/10/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/10/2010 Fin de la procédure au Parlement
30/10/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0125(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/7/02826
REGI/7/00872

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE430.601 06/11/2009
    Amendements déposés en commission PE430.867 02/12/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0001/2010 04/01/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0002/2010 20/01/2010
    Projet de rapport de la commission PE443.135 24/06/2010
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A7-0232/2010 16/07/2010
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T7-0294/2010 07/09/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 09109/2010 28/04/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2009)0370 07/09/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)795 17/02/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1933/2009 16/12/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex