Protection internationale: normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides, à un statut, et au contenu de cette protection. Refonte

Informations de base

2009/0164(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2004/83/EC 2001/0207(CNS)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/10/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0551
12/11/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/11/2009 Débat au Conseil
07/10/2010 Débat au Conseil
08/11/2010 Débat au Conseil
12/07/2011 Vote en commission,1ère lecture
14/07/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0271/2011
22/09/2011 Débat au Conseil
26/10/2011 Débat en plénière
27/10/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0469/2011
27/10/2011 Résultat du vote au parlement
27/10/2011 Débat au Conseil
24/11/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/12/2011 Signature de l'acte final
13/12/2011 Fin de la procédure au Parlement
20/12/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/0164(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2004/83/EC 2001/0207(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/01495

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE448.996 28/09/2010
    Amendements déposés en commission PE452.552 27/10/2010
    Amendements déposés en commission PE469.705 30/06/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0271/2011 14/07/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0469/2011 27/10/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00050/2011/LEX 14/12/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2009)1373 21/10/2009
    Document annexé à la procédure SEC(2009)1374 21/10/2009
    Document de base législatif COM(2009)0551 21/10/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)8697 30/11/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution NL_CHAMBER COM(2009)0551 17/12/2009
    Contribution UK_HOUSE-OF-LORDS COM(2009)0551 18/12/2009
    Contribution CZ_SENATE COM(2009)0551 19/03/2010
    Contribution NL_SENATE COM(2009)0551 01/07/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex