Procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Refonte

Informations de base

2009/0165(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2005/85/EC 2000/0238(CNS)
Abrogation 2016/0224A(COD)
Abrogation 2016/0224B(COD)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/10/2009 Publication de la proposition législative COM(2009)0554
12/11/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/11/2009 Débat au Conseil
17/03/2011 Vote en commission,1ère lecture
24/03/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0085/2011
04/04/2011 Débat en plénière
06/04/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0136/2011
06/04/2011 Résultat du vote au parlement
01/06/2011 Publication de la proposition législative modifiée COM(2011)0319
09/06/2011 Débat au Conseil
27/10/2011 Débat au Conseil
13/12/2011 Débat au Conseil
08/03/2012 Débat au Conseil
26/04/2012 Débat au Conseil
08/06/2012 Débat au Conseil
25/10/2012 Débat au Conseil
06/12/2012 Débat au Conseil
07/06/2013 Publication de la position du Conseil 08260/2/2013
10/06/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
10/06/2013 Vote en commission, 2ème lecture
10/06/2013 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0217/2013
11/06/2013 Débat en plénière
12/06/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0256/2013
26/06/2013 Signature de l'acte final
26/06/2013 Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0165(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2005/85/EC 2000/0238(CNS)
Abrogation 2016/0224A(COD)
Abrogation 2016/0224B(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/12689

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE452.774 15/12/2010
    Amendements déposés en commission PE456.698 24/01/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0085/2011 24/03/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0136/2011 06/04/2011
    Amendements déposés en commission PE489.395 21/05/2012
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0217/2013 10/06/2013
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0256/2013 12/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 10152/2013 04/06/2013
    Position du Conseil 08260/2/2013 07/06/2013
    Projet d'acte final 00045/2013/LEX 26/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2009)1377 20/10/2009
    Document annexé à la procédure SEC(2009)1376 21/10/2009
    Document de base législatif COM(2009)0554 21/10/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)4619 25/05/2011
    Proposition législative modifiée COM(2011)0319 01/06/2011
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2013)0411 10/06/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution NL_SENATE COM(2009)0554 16/12/2009
    Contribution NL_CHAMBER COM(2009)0554 16/12/2009
    Contribution CZ_SENATE COM(2009)0554 22/03/2010
    Contribution UK_HOUSE-OF-LORDS COM(2009)0554 05/05/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0319 20/04/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1595/2011 26/10/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex