Accord UE/Australie: traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien

Informations de base

2009/0186(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01.01 Sécurité aérienne
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Zone géographique

Australie

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2009 Document préparatoire COM(2009)0701
01/02/2010 Publication de la proposition législative 05303/2010
25/02/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/04/2013 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/0186(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/7/01900

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 09946/2008 18/01/2010
    Document de base législatif 05303/2010 01/02/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2009)0701 18/12/2009
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution BE_CHAMBER COM(2009)0701 09/04/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex