2009/0186(NLE)
Accord UE/Australie: traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien
Informations de base
2009/0186(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01.01 Sécurité aérienne
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Zone géographique
Australie
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 3051 02/12/2010 Education, jeunesse, culture et sport 2993 15/02/2010 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs MALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
18/12/2009 | Document préparatoire | COM(2009)0701 | |
01/02/2010 | Publication de la proposition législative | 05303/2010 | |
25/02/2010 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
16/04/2013 | Proposition retirée par la Commission |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2009/0186(NLE) |
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Nature de la procédure | Approbation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 |
État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
Dossier de la commission |
LIBE/7/01900
|
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure 09946/2008 18/01/2010 Document de base législatif 05303/2010 01/02/2010 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2009)0701 18/12/2009 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution BE_CHAMBER COM(2009)0701 09/04/2010