Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aérien (accord PNR 2007)

Informations de base

2009/0187(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01.01 Sécurité aérienne
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure caduque ou retirée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2009 Document préparatoire COM(2009)0702
01/02/2010 Publication de la proposition législative 05304/2010
25/02/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/09/2011 Débat au Conseil
27/10/2011 Débat au Conseil
16/04/2013 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/0187(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/7/01906

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 11595/2007 18/07/2007
    Document de base législatif 05304/2010 01/02/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2009)0702 18/12/2009
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution BE_CHAMBER COM(2009)0702 09/04/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex