Accord UE/Japon: entraide judiciaire en matière pénale

Informations de base

2009/0188(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique

Japon

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2009 Document préparatoire COM(2009)0706
02/02/2010 Publication de la proposition législative 05308/2010
25/02/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/06/2010 Vote en commission
25/06/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0209/2010
07/09/2010 Décision du Parlement T7-0297/2010
07/09/2010 Résultat du vote au parlement
07/10/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/10/2010 Fin de la procédure au Parlement
15/10/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0188(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/02080

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE442.888 03/06/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0209/2010 25/06/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0297/2010 07/09/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 15915/2009 27/11/2009
    Document de base législatif 05308/2010 02/02/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2009)0706 17/12/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex