Accord UE/Islande/Norvège: entraide judiciaire en matière pénale. Convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci

Informations de base

2009/0189(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique

Islande
Norvège

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2009 Document préparatoire COM(2009)0704
01/02/2010 Publication de la proposition législative 05306/2010
25/02/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/01/2012 Vote en commission
30/01/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0020/2012
13/03/2012 Décision du Parlement T7-0066/2012
13/03/2012 Résultat du vote au parlement
07/06/2012 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/06/2012 Fin de la procédure au Parlement
14/06/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/0189(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/02079

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE450.927 04/01/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0020/2012 30/01/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0066/2012 13/03/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 14938/2003 03/12/2003
    Document de base législatif 05306/2010 01/02/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2009)0704 17/12/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex