Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Informations de base

2009/0190(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2009 Document préparatoire COM(2009)0703
21/01/2010 Publication de la proposition législative 05305/2010
04/02/2010 Vote en commission
05/02/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0013/2010
08/02/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/02/2010 Débat en plénière
11/02/2010 Décision du Parlement T7-0029/2010
22/02/2010 Décision par le Conseil
25/02/2010 Débat au Conseil
20/05/2017 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0190(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/7/01904

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE438.440 03/02/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0013/2010 05/02/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0029/2010 11/02/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 16110/2009 27/11/2009
    Document de base législatif 05305/2010 21/01/2010
    Document de base législatif complémentaire 06252/2010 08/02/2010
    Document de base législatif complémentaire 06170/2/2010 09/02/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2009)0703 18/12/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex