Accord UE/Islande/Norvège: procédure de remise

Informations de base

2009/0192(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique

Islande
Norvège

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2009 Document préparatoire COM(2009)0705
02/02/2010 Publication de la proposition législative 05307/2010
25/02/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2011 Vote en commission
14/07/2011 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0268/2011
13/09/2011 Décision du Parlement T7-0357/2011
13/09/2011 Résultat du vote au parlement
27/11/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/2014 Fin de la procédure au Parlement
28/11/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/0192(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/02081

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE450.928 26/05/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0268/2011 14/07/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0357/2011 13/09/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 09644/2/2006 16/06/2006
    Document de base législatif 05307/2010 02/02/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2009)0705 17/12/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex