Prévention et règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Décision-cadre. Initiative République tchèque, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Suède

Informations de base

2009/0802(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification 2021/0395(COD)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/02/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/02/2009 Débat au Conseil
06/04/2009 Débat au Conseil
19/05/2009 Publication de la proposition législative 08535/2009
30/09/2009 Vote en commission
01/10/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0011/2009
07/10/2009 Débat en plénière
08/10/2009 Décision du Parlement T7-0027/2009
08/10/2009 Résultat du vote au parlement
30/11/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/11/2009 Fin de la procédure au Parlement
15/12/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0802(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification 2021/0395(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 031-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/00228

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE427.961 26/08/2009
    Amendements déposés en commission PE428.153 23/09/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0011/2009 01/10/2009
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0027/2009 08/10/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire 05208/2009 20/01/2009
    Document annexé à la procédure 08338/2009 06/04/2009
    Document de base législatif 08535/2009 19/05/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de suivi COM(2014)0313 02/06/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final