Coopération policière et judiciaire: accréditation des activités des laboratoires de police scientifique (ADN et empreintes digitales). Décision-cadre. Initiative Suède et Espagne

Informations de base

2009/0806(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Voir aussi 2019/0012(NLE)
Voir aussi 2019/0013(NLE)

Subject

7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/07/2009 Publication de la proposition législative 11419/2009
14/09/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2009 Débat au Conseil
12/11/2009 Vote en commission
17/11/2009 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0071/2009
23/11/2009 Débat en plénière
24/11/2009 Résultat du vote au parlement
30/11/2009 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/11/2009 Fin de la procédure au Parlement
09/12/2009 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/0806(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2019/0012(NLE)
Voir aussi 2019/0013(NLE)
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 039-p1 Règlement du Parlement EP 204
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/00471

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE430.425 26/10/2009
    Projet de rapport de la commission PE430.264 11/11/2009
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0071/2009 17/11/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 11419/2009 20/07/2009

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex