Résolution relatif au projet de protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014: avis du Parlement européen

Informations de base

2009/0813(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

8.10 Révision des Traités, conférences intergouvernementales
8.40.01 Parlement européen

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/12/2009 Publication de la proposition législative 17196/2009
18/01/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/04/2010 Vote en commission
12/04/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0115/2010
05/05/2010 Débat en plénière
06/05/2010 Décision du Parlement T7-0148/2010
06/05/2010 Résultat du vote au parlement
17/06/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/06/2010 Fin de la procédure au Parlement
26/06/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0813(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne TEU 48-p3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/7/02027

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE439.157 16/02/2010
    Amendements déposés en commission PE439.866 11/03/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0115/2010 12/04/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0148/2010 06/05/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 17196/2009 04/12/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2010)0189 27/04/2010