Décision sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen

Informations de base

2009/0814(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

8.10 Révision des Traités, conférences intergouvernementales
8.40.01 Parlement européen

Statut

Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/12/2009 Publication de la proposition législative 17196/2009
18/01/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/04/2010 Vote en commission
12/04/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0116/2010
05/05/2010 Débat en plénière
06/05/2010 Décision du Parlement T7-0147/2010
06/05/2010 Résultat du vote au parlement
17/06/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/06/2010 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/0814(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur l'Union européenne TEU 48-p3-a2
État de la procédure Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Dossier de la commission AFCO/7/02026

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE439.159 23/02/2010
    Amendements déposés en commission PE439.873 11/03/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0116/2010 12/04/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0147/2010 06/05/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 17196/2009 04/12/2009
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2010)0189 27/04/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0189 04/06/2010