Développement d'un espace de justice pénale dans l'UE

Informations de base

2009/2012(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/02/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/02/2009 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
31/03/2009 Vote en commission
08/04/2009 Dépôt du rapport de la commission A6-0262/2009
06/05/2009 Débat en plénière
07/05/2009 Décision du Parlement T6-0386/2009
07/05/2009 Résultat du vote au parlement
07/05/2009 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/2012(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 134o-p3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/6/73036

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure B6-0335/2008 30/06/2008
    Amendements déposés en commission PE421.409 16/03/2009
    Projet de rapport de la commission PE421.230 18/03/2009
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0262/2009 08/04/2009
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0386/2009 07/05/2009