Application et examen du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I)

Informations de base

2009/2140(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Règlement (EC) No 44/2001 1999/0154(CNS)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/04/2009 Publication du document de base non-législatif COM(2009)0174
19/10/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/10/2009 Débat au Conseil
23/06/2010 Vote en commission
29/06/2010 Dépôt du rapport de la commission A7-0219/2010
06/09/2010 Débat en plénière
07/09/2010 Décision du Parlement T7-0304/2010
07/09/2010 Résultat du vote au parlement
07/09/2010 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/2140(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Mise en œuvre
Voir aussi Règlement (EC) No 44/2001 1999/0154(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 148-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/00888

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE439.997 27/04/2010
    Amendements déposés en commission PE441.266 12/05/2010
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0219/2010 29/06/2010
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0304/2010 07/09/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2009)0175 21/04/2009
    Document de base non législatif COM(2009)0174 22/04/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)7906 08/02/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution SE_PARLIAMENT COM(2009)0175 22/06/2009