Demande de levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich

Informations de base

2009/2147(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/09/2010 Vote en commission
03/09/2010 Dépôt du rapport de la commission A7-0244/2010
07/09/2010 Décision du Parlement T7-0296/2010
07/09/2010 Résultat du vote au parlement
07/09/2010 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/2147(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/01264

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0244/2010 03/09/2010
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0296/2010 07/09/2010