Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier

Informations de base

2009/2154(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
4.15.03 Aménagement du temps de travail, horaires
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/05/2009 Publication du document de base non-législatif COM(2009)0225
22/10/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/04/2010 Vote en commission
30/04/2010 Dépôt du rapport de la commission A7-0130/2010
17/05/2010 Débat en plénière
18/05/2010 Décision du Parlement T7-0175/2010
18/05/2010 Résultat du vote au parlement
18/05/2010 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/2154(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/7/01308

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE439.252 02/03/2010
    Amendements déposés en commission PE440.037 07/04/2010
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0130/2010 30/04/2010
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0175/2010 18/05/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de suivi COM(2009)0225 15/05/2009