Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2009/2169(INL)

Mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers

Informations de base

2009/2169(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/11/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/04/2011 Vote en commission
14/04/2011 Dépôt du rapport de la commission A7-0147/2011
10/05/2011 Décision du Parlement T7-0193/2011
10/05/2011 Résultat du vote au parlement
10/05/2011 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/2169(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/01379

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE448.781 08/09/2010
    Avis de la commission ECON PE442.908 05/10/2010
    Projet de rapport de la commission PE454.396 16/02/2011
    Amendements déposés en commission PE462.543 24/03/2011
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0147/2011 14/04/2011
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0193/2011 10/05/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)6333 19/09/2011