Modification du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

Informations de base

2009/2170(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Voir aussi 2003/0168(COD)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/11/2009 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/04/2012 Vote en commission
02/05/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0152/2012
09/05/2012 Débat en plénière
10/05/2012 Décision du Parlement T7-0200/2012
10/05/2012 Résultat du vote au parlement
10/05/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/2170(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Voir aussi 2003/0168(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/01255

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE469.993 02/12/2011
    Amendements déposés en commission PE478.663 12/01/2012
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0152/2012 02/05/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0200/2012 10/05/2012