Demande de levée de l'immunité parlementaire de Miloslav Ransdorf

Informations de base

2009/2208(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/03/2010 Vote en commission
26/03/2010 Dépôt du rapport de la commission A7-0107/2010
05/05/2010 Décision du Parlement T7-0093/2010
05/05/2010 Résultat du vote au parlement
05/05/2010 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/2208(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/01635

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0107/2010 26/03/2010
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0093/2010 05/05/2010