Demande de levée de l'immunité parlementaire de Krzysztof Lisek

Informations de base

2009/2244(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/10/2010 Vote en commission
29/10/2010 Dépôt du rapport de la commission A7-0301/2010
11/11/2010 Décision du Parlement T7-0392/2010
11/11/2010 Résultat du vote au parlement
11/11/2010 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2009/2244(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/01856

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0301/2010 29/10/2010
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0392/2010 11/11/2010