Procédure concernant les déficits excessifs: qualité des données statistiques

Informations de base

2010/0035(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Règlement

Modification Règlement (EC) No 479/2009 2008/0053(CNS)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/02/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0053
11/03/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/06/2010 Débat au Conseil
28/06/2010 Vote en commission
30/06/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0220/2010
06/07/2010 Décision du Parlement T7-0253/2010
06/07/2010 Résultat du vote au parlement
26/07/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/07/2010 Fin de la procédure au Parlement
30/07/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0035(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 479/2009 2008/0053(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 126-p14-a3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/02284

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE441.375 26/05/2010
    Amendements déposés en commission PE442.956 09/06/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0220/2010 30/06/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0253/2010 06/07/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0053 15/02/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)6509 15/09/2010
    Document de suivi COM(2011)0187 11/04/2011
    Document de suivi SWD(2022)0032 15/02/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2010)0053 16/07/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0053 20/07/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2010/0028 JO C 103 22.04.2010, p. 0001 31/03/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex