Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association

Informations de base

2010/0036(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2020/0051(COD)

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans
6.40.15 Politique européenne de voisinage

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/02/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0054
11/03/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/08/2010 Vote en commission,1ère lecture
02/09/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0243/2010
11/05/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0219/2011
11/05/2011 Résultat du vote au parlement
13/10/2011 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0441/2011
13/10/2011 Résultat du vote au parlement
24/11/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/12/2011 Signature de l'acte final
13/12/2011 Fin de la procédure au Parlement
30/12/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0036(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2020/0051(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/02328

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE442.986 11/06/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0243/2010 02/09/2010
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0219/2011 11/05/2011
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0441/2011 13/10/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00047/2011/LEX 13/12/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0054 22/02/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)8697 30/11/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex