Observatoire législatif
Parlement européen
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2010/0054(COD)

Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes: service européen pour l'action extérieure (SEAE)

Informations de base

2010/0054(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC, Euratom) No 1605/2002 2000/0203(CNS)

Subject

6.10 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.70 Budget de l'Union
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/02/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0085
21/04/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/09/2010 Vote en commission,1ère lecture
04/10/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0263/2010
19/10/2010 Débat en plénière
20/10/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0368/2010
20/10/2010 Résultat du vote au parlement
17/11/2010 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/11/2010 Signature de l'acte final
24/11/2010 Fin de la procédure au Parlement
26/11/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0054(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC, Euratom) No 1605/2002 2000/0203(CNS)
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/7/02629

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE445.691 09/07/2010
    Amendements déposés en commission PE445.917 09/08/2010
    Amendements déposés en commission PE445.918 11/08/2010
    Avis de la commission INTA PE445.674 31/08/2010
    Avis de la commission DEVE PE445.739 01/09/2010
    Avis de la commission AFCO PE445.813 07/09/2010
    Amendements déposés en commission PE445.971 08/09/2010
    Amendements déposés en commission PE445.983 10/09/2010
    Avis de la commission AFET PE445.944 21/09/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0263/2010 04/10/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0368/2010 20/10/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00053/2010/LEX 24/11/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2010)0257 24/02/2010
    Document de base législatif COM(2010)0085 24/02/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N7-0037/2010 JO C 145 03.06.2010, p. 0004 29/04/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final