Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Décision du Conseil

Informations de base

2010/0066(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/03/2010 Document préparatoire COM(2010)0104
01/06/2010 Vote en commission
04/06/2010 Publication de la proposition législative 09898/2010
10/06/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0194/2010
15/06/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/06/2010 Décision du Parlement T7-0216/2010
16/06/2010 Résultat du vote au parlement
12/07/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/07/2010 Fin de la procédure au Parlement
22/07/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2010/0066(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 329-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/02627

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE442.861 28/05/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0194/2010 10/06/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0216/2010 16/06/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 09898/2010 04/06/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2010)0104 24/03/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution AT_BUNDESRAT COM(2010)0104 10/05/2010
    Contribution AT_NATIONALRAT COM(2010)0104 10/05/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex