Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Dispositions d'application. Règlement du Conseil

Informations de base

2010/0067(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/03/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0105
12/07/2010 Débat au Conseil
07/10/2010 Débat au Conseil
07/10/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2010 Vote en commission
07/12/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0360/2010
15/12/2010 Décision du Parlement T7-0477/2010
15/12/2010 Résultat du vote au parlement
20/12/2010 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2010 Fin de la procédure au Parlement
29/12/2010 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0067(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/02599

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE450.583 26/10/2010
    Amendements déposés en commission PE452.685 11/11/2010
    Amendements déposés en commission PE452.610 15/11/2010
    Amendements déposés en commission PE452.869 19/11/2010
    Avis de la commission LIBE PE452.553 29/11/2010
    Avis de la commission FEMM PE448.858 30/11/2010
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0360/2010 07/12/2010
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0477/2010 15/12/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2010)0105 24/03/2010
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)1477 23/02/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0105 21/06/2010
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0105 23/06/2010
    Contribution AT_BUNDESRAT COM(2010)0105 14/09/2010
    Contribution AT_NATIONALRAT COM(2010)0105 22/11/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0975/2010 14/07/2010

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex