Initiative citoyenne

Informations de base

2010/0074(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2017/0220(COD)

Subject

1 Citoyenneté européenne
1.20 Droits du citoyen
8.30 Traités en général

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/03/2010 Publication de la proposition législative COM(2010)0119
21/04/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/04/2010 Débat au Conseil
14/06/2010 Débat au Conseil
17/06/2010 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
30/11/2010 Vote en commission,1ère lecture
03/12/2010 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0350/2010
15/12/2010 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0480/2010
15/12/2010 Résultat du vote au parlement
15/12/2010 Débat en plénière
14/02/2011 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/02/2011 Signature de l'acte final
16/02/2011 Fin de la procédure au Parlement
11/03/2011 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0074(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2017/0220(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 024-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/7/02669

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2013/2716(DEA) Examen d'un acte délégué
2013/2797(DEA) Examen d'un acte délégué
2014/2661(DEA) Examen d'un acte délégué
2015/2647(DEA) Examen d'un acte délégué
2018/2800(DEA) Examen d'un acte délégué
2019/2619(DEA) Examen d'un acte délégué